Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Flore Guffroy, auto-entrepreneur, SIRET 753 645 050 00034, ci-après dénommée « la Prestataire ».

Ces prestations incluent notamment :

• Diagnostic et audit IA (Diagnostic Express)
• Accompagnement stratégique IA (Orchestration Stratégique)
• Formations IA (individuelles, équipes, coworkings)
• Création d'écosystèmes IA sur mesure
• Automatisation de processus métier

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des prestations

TVA non applicable, article 293B du CGI. Les tarifs s'entendent en euros, nets de taxes.

Article 3 - Commande et validation

Toute commande est initiée par une prise de contact via le site internet, email ou téléphone. Suite à un échange préalable, un devis personnalisé est établi détaillant :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le calendrier d'intervention
• Le tarif et les modalités de paiement
• Les livrables attendus

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et réception de l'acompte le cas échéant.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations en cours n'étant pas affectées.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque.

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, sauf mention contraire sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de commerce).

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@floreguffroy.fr ou par courrier postal.

Exception : Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit dès le début de l'exécution.

Article 6 - Annulation et report

En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation :

• Plus de 15 jours avant : L'acompte reste acquis à titre d'indemnité
• Moins de 15 jours avant : 50% du montant total est dû
• Moins de 7 jours avant : 100% du montant total est dû

Report : Un report est possible sans frais si notifié au moins 7 jours à l'avance, dans la limite d'un report par prestation.

En cas d'annulation par la Prestataire (force majeure, maladie), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées.

Article 7 - Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées selon le calendrier convenu. La Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens).

Lieu d'exécution : Sur site client (France), à distance, ou dans un espace de coworking selon la nature de la prestation.

Le Client s'engage à fournir les informations, accès et ressources nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (documents, supports de formation, workflows, configurations) sont la propriété du Client après paiement intégral.

Les méthodes, outils et savoir-faire préexistants de la Prestataire restent sa propriété exclusive.

La Prestataire peut mentionner le nom du Client et une description anonymisée de la mission à des fins de référence, sauf opposition écrite.

Article 9 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la prestation.

Article 10 - Responsabilité et assurance

La Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, ou des résultats de l'utilisation des livrables par le Client.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.). La partie affectée devra en informer l'autre dans les plus brefs délais.

Article 12 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@floreguffroy.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.